Streedle SAS – Conditions générales d’utilisation

Article 1 - Information légales & Conditions générales

1. Informations générales

Le service Streedle, proposé via le site internet Streedle www.streedle.com ou les applications mobiles Streedle, offre un service de publication et consultation de petites annonces entre particuliers sur Internet.

Le service est édité par Streedle SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry avec le numéro 803 370 451.

Streedle est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

2. Condition générales d’utilisation

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU») régissent l'accès et l'utilisation du service Streedle, accessible via le site internet www.streedle.com et les applications mobiles Streedle.

Le fait de consulter et d’utiliser le service rend la personne qui le fait utilisateur du site (ci-après «Utilisateur») et implique l'acceptation sans réserve de présentes CGU. Tout Utilisateur déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Streedle se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accès à tout ou partie du Service.

Streedle se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance d’éventuels changements.

Si vous n'acceptez pas ces conditions légales d'utilisation, vous devez immédiatement quitter le service sans l'utiliser.

Article 2 - Règles d’utilisation

1. Règles générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service et l'ensemble de ses contenus et outils conformément à ce qui est prévu dans la loi, la morale, l'ordre public et les présentes modalités et conditions. Il s'engage à faire une utilisation adéquate des services et / ou contenus proposés et à ne pas l'utiliser pour effectuer des activités illicites ou illégales, qui pourraient porter atteinte aux droits de tiers ou qui enfreignent les règles juridiques applicables. L’Utilisateur admet avoir pris les précautions nécessaires pour respecter la législation en vigueur et décharge Streedle de toutes responsabilités.

L'Utilisateur s'engage à ne pas transférer, proposer, diffuser ou rendre accessible à des tiers tout type de matériel et d'informations (données, contenus, messages, images, fichiers sonores et visuels, photographies, logiciels, etc) qui serait contraire à la loi, la morale , l'ordre public et les présentes modalités et conditions.

L'Utilisateur s’engage notamment, mais sans s'y limiter à :

·       Ne pas créer ou diffuser des informations et des contenus faux, diffamatoires, ambigus ou inexacts qui sont de nature à tromper les destinataires de l'information.

·       Ne pas envoyer de publicité non sollicitée ou non autorisée, «spam», «chaînes de lettres», «structures pyramidales », ou effectuer toute autre forme de sollicitation, sauf dans les cas expressément conçus à cet effet.

·       Ne pas ajouter ou diffuser du contenu qui comporte des propos raciste, xénophobe, pornographique, en soutien du terrorisme ou qui viole les droits humains.

·       Ne pas publier ou propager de programmes informatiques (virus ou logiciels malveillants) qui pourraient causer des dommages aux systèmes informatiques de la société, de ses Clients et Utilisateurs et fournisseurs ou de tiers utilisateurs d'Internet.

·       Ne pas usurper l'identité d'autres utilisateurs en utilisant les noms d'utilisateur et mots de passe qu'ils ont utilisés pour s'inscrire et accéder au service.

·       Ne pas diffuser, communiquer ou mettre à disposition de tiers tout type d'information, élément ou contenu qui viole les droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Constitution et dans les traités internationaux.

·       Ne pas diffuser, communiquer ou mettre à disposition de tiers tout type d'information, élément ou contenu qui constitue une publicité illégale ou déloyale.

·       Ne pas diffuser, communiquer ou mettre à disposition de tiers tout type d'information, élément ou contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle et industrielle, brevets, marques ou copyright détenus par les propriétaires du service Streedle ou des tiers.

·       Ne pas diffuser, communiquer ou mettre à disposition de tiers tout type d'information, élément ou contenu qui viole le secret des communications et / ou la législation concernant la protection des données personnelles.

L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et admet que toute action réalisée à partir de son compte sera réputée réalisée par l’Utilisateur. Toute perte ou utilisation frauduleuse ou malveillante des identifiants de connexion relève de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte que Streedle puisse, à tout moment et sans justification nécessaire, supprimer une annonce qui ne respecterait pas les présentes règles. Il accepte également que Streedle puisse, à tout moment et sans justification nécessaire, supprimer un compte utilisé sans respecter les CGU.

L'Utilisateur s'engage à ne pas intenter d’action à l’encontre de Streedle au regard de toute réclamation, amende, peine ou sanction qu’il pourrait avoir à supporter suite au non respect de présentes règles. Streedle se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

2. Règles de publication d’annonces

Tout Utilisateur peut créer une annonce, l’annonce sera diffusée sur le site et les applications mobiles Streedle. Les annonces peuvent également être partagées sur d’autres sites tels que Facebook, Twitter ou autres.

L’Utilisateur s’engage à mettre en vente uniquement des biens dont la vente est autorisée, dont il est le propriétaire et à retirer une annonce dès qu’il ne possède plus le bien mis en vente.

L’Utilisateur admet être seul responsable des informations qu’il publie et des annonces qu’il crée, en assume l’entière responsabilité et décharge Streedle et autres tiers de toutes responsabilités. Il les garantit contre tout recours ou action en justice qui pourrait être intenté par des tiers.

Concernant la publication d’annonces, l’Utilisateur s’engage notamment, mais sans s'y limiter à :

·       Publier ou partager uniquement des annonces proposant la vente de produits originaux. Pour rappel, la vente de copies ou de reproductions de toute sorte est considérée comme de la contrefaçon et peut être sanctionné par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (Code de la propriété intellectuelle).

·       Rédiger ses annonces en français.

·       Utiliser des photos représentant fidèlement le bien à vendre.

L’Utilisateur reconnaît que des contraintes légales peuvent s’appliquer dans le cas de la vente de biens appartenant à certaines catégories (notamment Auto et Moto, Immobilier et Animaux), l’Utilisateur doit alors respecter les règles imposées par loi.

3. Politique de confidentialité

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur du Service Streedle dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut contacter Streedle via un lien Contact, présent sur le site et les applications mobiles Streedle.

La politique de confidentialité de Streedle est disponible ici : https://www.iubenda.com/privacy-policy/105788

L’Utilisateur reconnaît que Streedle peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service aux autorités administratives et judiciaires autorisées, sur réquisition judiciaire.

4. Cookies et géolocalisation

Dans le but de fournir un service optimal à l’Utilisateur, des cookies peuvent être utilisés et sauvegardés sur le support utilisé pour se connecter au service, l’accès à la géolocalisation de l’Utilisateur peut également être enregistré notamment lors de la publication d’une annonce géolocalisée ou lors d’une recherche des annonces disponibles à proximité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut refuser ces éléments via les options de son support utilisé, toutefois il accepte dans ce cas que le service puisse être perturbé.

5. Prospection et collecte

Il est strictement interdit d’utiliser des données téléchargées à partir du Site ou des applications mobiles de Streedle à des fins commerciales ou de diffusion dans le public. Tout Utilisateur qui ferait un tel usage des données accessibles via le service Streedle serait susceptible de sanctions pénales telles que prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

Article 3 - Modération des annonces

1. Signalement par les Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent, à tout moment, signaler une annonce ou contenu abusif à partir des applications mobile et du site internet. Soit directement sur le lien prévu à cet effet soit en passant par un lien contact.

2. Suppression d’annonces

Streedle se réserve le droit de supprimer, à tout moment et sans préavis ni indemnité, toute annonce qui ne respecterait pas les règles d’utilisation du service, la loi ou qui serait de nature à porter atteinte à un tiers sans avoir à motiver sa décision.

Article 4 – Limitation de responsabilité et obligations

Streedle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service et la sécurité des Utilisateurs.

Toutefois, l’accès au service par l'Utilisateur n'implique aucune obligation de surveiller l'absence de virus, vers ou tout autre logiciel informatique nuisible. L'utilisateur doit disposer des instruments appropriés pour détecter et supprimer les programmes informatiques nuisibles.

En sa qualité d’hébergeur, Streedle est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Streedle ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie à cet égard. Streedle étant un tiers aux correspondances entre les Utilisateurs exclut également toute responsabilité à cet égard.

Concernant le service proposé, Streedle décline toute responsabilité en cas de :

·       inaccessibilité, modifications et dysfonctionnement du service quel que soit le support utilisé,

·       perte de données ou d'informations stockées par Streedle,

·       dommages causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant de l’utilisation du service,

·       utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du service par tout Utilisateur,

·       dommages résultants d’une attaque ou piratage informatique.

L'Utilisateur renonce à demander réparation à Streedle, à quelque titre que ce soit, pour les dommages indirects tels que perte de profits, perte d'opportunités, augmentation des frais ou pertes découlant de l’utilisation du service.

L'utilisateur est seul responsable de tout dommage causé à des tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient survenir. L’Utilisateur renonce également à tout recours contre Streedle dans le cas de poursuites dirigées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation, même illégale, du service Streedle, en cas de perte de son mot de passe par un utilisateur ou le vol d'identité.

Article 5 - Services tiers

Le service Streedle peut, sur son site ou ses applications mobiles, inclure des liens hypertextes et des outils de recherche qui permettent à l'Utilisateur d'accéder à d'autres services web (ci-après «sites tiers»). Ces liens sont fournis à titre d’information. Dans ces cas, Streedle ne sera responsable pour le contenu et les services offerts sur les sites tiers que dans le cas où elle est effectivement consciente du fait qu'ils sont illégaux et n'a pas désactivé le lien suite à la diligence requise.

Si un Utilisateur considère qu'il existe un site tiers proposant des contenus illicites ou abusifs, il peut en informer Streedle. Cette communication n'implique aucunement l'obligation de retirer le lien correspondant. 
En aucun cas l'existence de sites tiers préjuge la conclusion d'accords avec les responsables ou leurs propriétaires, ni la recommandation, promotion ou représentation de Streedle avec les contenus ou services fournis.

Streedle n’a pas connaissance des contenus et services sur les sites tiers et n’a aucun contrôle sur ceux-ci, par conséquent, Streedle n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés par l’utilisation de ces sites tiers ou de tout autre dommage qui n'est pas directement imputable à Streedle.

Article 6 - Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site internet et des applications mobiles Streedle, notamment, à titre d'exemple, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels et autres contenus audiovisuels ou audio, ainsi que la conception graphique et le code source (ci-après « éléments ») sont la propriété intellectuelle de Streedle. Ainsi, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) sont réservés.

Aucun des droits d'exploitation reconnus par la réglementation en vigueur concernant la propriété intellectuelle sur ces éléments ne peut être considéré comme affecté à l'utilisateur. Ces éléments sont gratuitement mis à disposition des Utilisateurs uniquement dans le cadre d’une utilisation normale du service. Les Utilisateurs s’engagent à n’effectuer aucune modification de ces éléments. Toute utilisation non autorisée des éléments mis à disposition entraîne une violation des droits d’auteur, peut entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou autres réglementation en vigueur et peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de la modification.

L'Utilisateur déclare qu'il est le seul auteur de toutes les photos, images et texte et/ou commentaires (ci-après «le contenu») publié sur le service Streedle et garantit que leur utilisation sur le service ne viole pas les droits d'un tiers. L'utilisateur confère à Streedle, gratuitement, les droits de communication publique, reproduction, distribution et traitement sur edit contenu, dans toutes les formes d'exploitation existant à la date d'acceptation de ces CGU. Cette attribution de droits est effectuée avec un champ d'application territorial universel et pour une durée égale à la vie de l'utilisateur et de dix ans après sa mort.

A défaut d’autorisation expresse, toute extraction, reproduction et récupération, à des fins commerciales ou non, de quelque façon que ce soit, de toute ou partie des informations et éléments présents sur le service Streedle, n’est pas autorisée et pourra donner lieu à des poursuites.

Les marques, noms commerciaux, logos ou signes distinctifs sont la propriété de Streedle ou de tiers.

Article 7 – Juridiction et dissociabilité

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

Si, pour quelle que raison que ce soit, une partie de ces CGU est déclarée nulle ou sans effet, cette nullité ou absence d'effet n'affecterait que les dispositions en question. Les CGU resteront donc en vigueur en ce qui concerne le reste des dispositions et la/les disposition(s) en question seront traités comme si elle n’avait pas été écrites.

© Streedle 2015